Service Cartes-grises
Votre carte-grise en 15 minutes
L’acheteur d'un véhicule d’occasion dispose d'un délai d'1 mois à partir de la date d'achat pour procéder à l’immatriculation de son véhicule. Obtenez votre certificat d'immatriculation en 15 minutes dans notre centre agréé SIV.
Pour gagnez du temps, retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir lors de votre demande.
(hors dossier FFVE)
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Documents à fournir pour votre demande de Certificat d'Immatriculation
Afin de faciliter la prise en charge de votre dossier, voici la liste des pièces nécessaires à votre demande de carte-grise :
à remplir conjointement avec l'ancien propriétaire. L'adresse qui y figure doit être identique à celle de votre justificatif de domicile. Une facture établie par le vendeur (dans le cas d'un professionnel) convient aussi.
✔ Uniquement si vous êtes un professionnel de l'automobile
dûment remplie et signée. L'adresse doit concorder avec celle mentionnée sur le certificat de cession.
barré par l'ancien propriétaire et revêtu de la mention « vendu le .../.../... à ...h... » (date et heure de la cession) suivie de sa signature.
si le véhicule a plus de 4 ans révolus au jour de la demande
Carte d'identité, passeport, titre de séjour, carte de combattant, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.
✔ + extrait K-bis datant de moins de 2 ans pour les sociétés.
sont acceptés uniquement : les factures d'électricité, de gaz, de téléphone (fixe ou portable) ou d'abonnement internet, les attestations d'assurance habitation, titres de propriété, quittances de loyer émanant d'une agence immobilière et dernier avis d'imposition ou non-imposition.
❗ Les factures d'eau ne sont pas admises.
Cas des couples mariés : Hors régime de la séparation des biens, si le demandeur agit seul il doit présenter le livret de famille. Si l'un des époux effectue la demande à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l'autre époux lorsqu'il n'y a pas concordance entre l'acquéreur et le demandeur.
L'article L322-1-1 du Code de la Route exige que le titulaire principal du Certificat d'Immatriculation détienne un permis de conduire qui corresponde à la catégorie du véhicule figurant sur la carte-grise. Cette contrainte n'est pas imposée pour le co-titulaire.
Depuis le 16/08/2017, une attestation d'assurance ou la carte verte du véhicule en cours de validité sont obligatoires.
Document à rajouter au dossier lorsque vous faites appel à un professionnel agréé. Il s'agit de la procuration qui l'autorise à faire les démarches de carte-grise pour vous.
Pour plus de renseignements
Vous pouvez consulter le site internet de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.